• Maître Evrim SENOCAK - Une exigence de transparence.

    Honoraires de Maître SENOCAK à Aubagne

    Les honoraires du cabinet.

    La première consultation est facturée 100 euros HT (TVA 20%), à l'exception des personnes bénéficiants ou pouvant bénéficier d'une aide juridictionnelle totale.

    La profession d'Avocat est règlementée et relève ainsi du Règlement Intérieur National (RIN) de cette même profession.
    En matière d'honoraires ce Règlement prévoit :

    Article 11 : Honoraires – émoluments – débours – mode de paiement des honoraires (L. n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 10 ; D. n°2005-790 du 12 juill. 2005, art. 10, 11 et 12 ; D. n° 91-1197 du 27 nov. 1991, art. 174 et s.)
    Historique : Modifié par DCN n°2014-002, AG du CNB du 10-10-2014, Publié au JO par Décision du 13-11-2014 – JO 5 décembre 2014 | Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015 - Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016

    11.1 Information du client
    Historique : Modifié et renuméroté suite suppression de l'art. 11.1 Ancien par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015- Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016
    L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l'informe régulièrement de l'évolution de leur montant.
    L'avocat informe également son client de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer.

    11.2 Convention d'honoraires
    Historique : Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015 - Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016
    Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
    Détermination des honoraires
    Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.Eléments de la rémunération.
    La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
    - le temps consacré à l'affaire,
    - le travail de recherche,
    - la nature et la difficulté de l'affaire,
    - l'importance des intérêts en cause,
    - l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
    - sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
    - les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
    - la situation de fortune du client.

    11.3 Modes prohibés de rém unération
    Historique : Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015 - Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016
    Il est interdit à l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.
    Le pacte de quota litis est une convention passée entre l'avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l'affaire, que ces honoraires consistent en une somme d'argent ou en tout autre bien ou valeur.
    L'avocat ne peut percevoir d'honoraires que de son client ou d'un mandataire de celui-ci.
    La rémunération d'apports d'affaires est interdite.

    La facturation des dossiers se fait au forfait (selon convention d'honoraires) et est déterminée selon les règles précitées en accord avec le client, avec possibilité de prévoir en sus un honoraire de résultat qui est un pourcentage des sommes gagnées ou économisées par le client lors d'une procédure ou d'une transaction.
    La première facture intervient au moment de la signature de la convention d'honoraires avec le client, conformément à ce qui est convenu au sein de la convention d'honoraires.
    Le montant des honoraires à prévoir est donc déterminé à l'avance, ainsi que les montants des frais et débours éventuels.
    Le client est donc parfaitement éclairé sur les sommes portées à sa charge en terme d'honoraires, de frais et de débours avant d'accepter de confier son dossier à Maître SENOCAK.

    Si vous souhaitez contester les honoraires versés à votre avocat, vous pouvez saisir le Bâtonnier de  l' Ordre des Avocats du Barreau de MARSEILLE, Service des honoraires, situé au 51 rue GRIGNAN - 13006 MARSEILLE par courrier recommandé avec accusé réception, ou contacter l'Ordre des Avocats du Barreau de MARSEILLE par téléphone au 04.91.15.31.00 ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet de l'Ordre des Avocats du Barreau de MARSEILLE : https://www.barreau-marseille.avocat.fr

    LE MEDIATEUR :
    Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation (article 612.1 et suivants du code de la consommation): Maître Carole PASCAREL, 180 Bd HAUSSMANN, 75008 PARIS, courrier : mediateur-consi@mediateur-consommation-avocat.fr - Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr